Depuis plus d’un an, la question des rémunérations des libéraux exerçant en Société d’Exercice Libéral (SEL) suscite de nombreux débats et interrogations.
L’administration fiscale a apporté des éclaircissements à ce sujet via un rescrit publié sur le site BOFiP le 27 décembre dernier. Cependant, ce rescrit n’avait pas répondu à toutes les interrogations soulevées par ce changement. Récemment, l’administration a mis à jour ce rescrit le 24 avril dernier pour fournir des précisions supplémentaires.
🔍 Les Précisions Initiales
Le rescrit initial avait déjà établi plusieurs points essentiels :
- Imposition des Rémunérations : Les rémunérations perçues par les associés des SEL pour l’exercice de leur activité libérale sont, en principe, imposées dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Toutefois, si un lien de subordination avec la société est démontré, ces rémunérations peuvent être imposées dans la catégorie des traitements et salaires.
- Exemption de TVA : Les rémunérations techniques des associés ne sont pas soumises à l’obligation de facturation prévue à l’article 289 du CGI et n’entrent donc pas dans le champ d’application de la TVA.
- Régime Micro-BNC : Les associés des SEL peuvent bénéficier du régime « micro-BNC » sous réserve de respecter les conditions de seuil de recettes.
- Cas des Gérants de SELARL et SELCA : Les rémunérations des gérants majoritaires de SELARL et des gérants de SELCA sont imposées en BNC lorsqu’elles peuvent être distinguées des rémunérations perçues pour leurs fonctions de gérant. En pratique, 5% de la rémunération d’ensemble est considérée comme relevant des fonctions de gérant, imposable dans les conditions de l’article 62 du CGI (traitements et salaires).
Nouvelles Précisions du 24 Avril
La mise à jour du rescrit le 24 avril apporte des réponses à deux questions majeures restées en suspens.
- Déduction des Cotisations Professionnelles : Les cotisations professionnelles acquittées par la SEL pour le compte de ses associés, y compris les cotisations à un contrat « Madelin », sont intégrées dans la rémunération totale de l’associé et constituent une recette accessoire. Ces cotisations peuvent être déduites dans les conditions et limites de l’article 154 bis du CGI. Cela inclut également les cotisations ordinales.
- Inscription des Parts ou Actions à l’Actif Immobilisé : L’associé d’une SEL soumise à l’impôt sur les sociétés peut inscrire les parts ou actions de la SEL à son actif immobilisé, avec la possibilité de déduire les intérêts de l’emprunt contracté pour leur acquisition.
- Option pour l’IS : Les associés de SEL ne peuvent pas opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) en assimilant leur activité à une EURL, car ils ne sont pas considérés comme exerçant en nom propre mais pour le compte de la société.
Ces clarifications permettent de mieux comprendre le régime fiscal applicable aux rémunérations des associés de SEL et les obligations comptables et fiscales qui en découlent. 📋 Les aspects techniques de ces nouvelles règles soulignent l’importance pour les libéraux de consulter des experts pour adapter leurs pratiques à ce nouvel environnement juridique et fiscal.
Les récentes mises à jour administratives apportent des éclaircissements nécessaires mais complexes sur la rémunération des libéraux exerçant en SEL. Les implications fiscales et comptables étant multiples, il est vivement recommandé de consulter des professionnels pour s’assurer de la conformité et de l’optimisation de la gestion de ces rémunérations. Les ajustements à ces nouvelles directives doivent être réalisés avec soin pour éviter toute erreur ou omission pouvant entraîner des pénalités fiscales.
